Ce que la loi Hamon a modifié au monde de l'assurance auto

La loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 a conduit à quelques changement pour les assurés. Cela dit toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur dan la même période. Le 1er janvier 2015, suite au décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, ce sont les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance qui sont entrées en vigueur. Ces dernières prennent effet avec les contrats d’assurances signés à partir de cette date. Si un contrat d’assurance a été conclu avant l’année 2015 alors les assurés attendre la date de leur reconduction tacite pour pouvoir profiter de leurs nouveaux droits.

Vous allez donc découvrir les principales dispositions mises en place par cette loi et ce qui change pour toute assurance auto et autres assurances.

La résiliation d’un contrat d’assurance

Le titulaire d’une assurance peut désormais résilier son contrat après une période de un an sans subir de frais ou de pénalités. Ce sont des décrets d’application qui définiront les catégories de contrats qui seront concernés. Depuis le 31 décembre 2014 les catégories de contrats concernés concernent celle des automobiles ainsi que des Multirisque Habitation SI vous changez d’assureur il devra alors effectuer les formalités obligatoires à l’exercice du droit de résiliation pour les contrats qui seront concernés.

Lors de la souscription d’un contrat qui constitue le complément d’un bien (ou alors d’un service vendu), en tant qu’assuré, vous aurez 14 jours pour exercer son droit de renonciation s’il bénéficie au préalablement de garanties équivalentes. Un document sera transmit afin qu’il soit plus aisé de d’identifier les doublons afin de l’inciter à vérifier qu’il n’est pas déjà couvert et de le tenir informé de son droit de renonciation.

Ce qui est intéressant avec la loi Hamon c’est qu’elle prévoit que pour tout contrat assurance auto soit indiqué la possibilité pour l’assuré de choisir le réparateur professionnel qu’il souhaite voir intervenir en cas de dommage matériel garanti par le contrat.

Les assurances doublons

Il peut parfois arriver qu’un assuré paye des cotisations inutiles contre des risques pour lesquels il est déjà couvert. La Loi Hamon prévoit justement qu’en cas de doublons au niveau d’une assurance, le client puisse résilier son nouveau contrat dans les 14 jours qui suivent sa souscription si ce dernier couvre un risque dont le client est déjà couvert. L'article L112-10 du Code des assurances précise tout de même que cela ne peut concerner uniquement les contrats d'assurance constituant un complément d'un bien ou alors d'un service vendu par l’intermédiaire d’un fournisseur.

Avantages de la loi Hamon

La loi Hamon offrent beaucoup d’avantages dès lors que cela concerne une assurance auto, moto et habitation. Cette loi permet :

• à l’assuré de résilier quand il le souhaite son contrat dès un an d’assurance (12 mois et 1 jour) ;
• de résilier tout contrat souscrit avant le 1er janvier 2015 dès leur prochaine date d’échéance ;
• de mettre fin à des démarches administratives contraignantes (le nouvel assureur s’occupe de tout) ;

Au final les assurés sont plus libres et peuvent facilement faire jouer la concurrence auprès des assureurs, surtout dans le secteur de l’automobile.