Résilier et changer son contrat d'assurance auto
La loi française défini différents cas qui peuvent vous permettre de résilier votre contrat d'assurance sans aucune pénalité et/ou sans aucun préavis. Nous allons voir quels sont ces cas et comment faire la demande de résiliation.
Résiliation suite à la vente du véhicule
Lorsqu'on vend son véhicule il faut logiquement résilié son contrat d'assurance auto. Le contrat est ainsi automatiquement suspendu par l'assureur le jour suivant la vente.
Cependant l'assuré doit veiller à envoyer une lettre recommandée avec AR (Accusé de Réception) à son assureur afin que celui-ci résilie le contrat d'assurance. Ce courrier devra contenir le motif de résiliation du contrat (vente du véhicule) ainsi que la date de vente. Sans cette démarche de la part de l'assuré le contrat sera autoamtiquement résilier au bout de 6 mois.Résiliation pour cause de changement de situation
Un changement de situation peut mener à une résiliation d'un contrat d'assurance auto, si le changement de situation modifie le risque garanti. Selon l'Art. L113-16 du Code des assurances, peuvent entrer en compte les évènements suivant :
- changement de domicile
- changement de situation matrimoniale
- changement de régime matrimonial
- changement de profession
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle
Si votre changement de situation n'a aucune incidence sur le risque garanti (pour faire un raccourci on dira bien souvent sur le prix de votre assurance), alors la résiliation ne peut pas avoir lieu sans pénalité (tout dépend de votre contrat d'assurance).
Résiliation de l'assurance à date d'échéance
Lorsque la date d'échéance (date d'anniversaire du contrat) d'un contrat d'assurance arrive, il n'y a aucune démarche nécessaire à sa reconduction, cependant si vous souhaitez le résilier, il vous faudra en faire la demande expresse auprès de votre assurance.
La loi chatel (2013)
En 2014 la loi chatel a été remplacée par la loi Hamon.
La loi chatel a modifié la législation sur la reconduction tacite (automatique) de votre contrat d'assurance. Ainsi jusqu'à maintenant l'assureur n'était pas obligé de vous préciser le renouvellement à la date d'anniversaire de la création du contrat d'assurance auto.
Avec la loi Chatel l'assureur est obligé d'informer l'assuré de la possibilité de ne pas reconduire le contrat : au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire. La loi Chatel permet à l'assuré, si cette clause n'est pas respectée par l'assureur : de résilier son contrat sous 20 jours si la lettre d'information a été reçu après J-15 et sans limite de temps ni pénalité si la lettre n'as pas été reçu à date d'anniversaire. Le courrier n'est pas forcément un courrier d'information, il peut s'agir d'une planning des échéances pour l'année suivant, veillez donc à bien lire les petites lignes.