Voiture d'occasion défaillante : comment se faire rembourser

Vous aviez vu une annonce alléchante sur Internet et vous venez d'acheter un véhicule d'occasion, mais il y a tromperie sur la marchandise ? Vous pouvez agir pour faire valoir vos droits contre le vendeur (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel). Si vous constatez que l'annonce a été déloyale et qu'un problème vous a été caché lors de la vente, la loi est de votre côté.

Demander l'annulation de la vente

Qu'il s'agisse d'un achat à un professionnel ou à un particulier, vous pouvez demander l'annulation de la vente. Il faut pour cela « casser la vente » et faire reprendre l'auto par son propriétaire. “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus . ”, dixit l'article 16 41 du Code civil. Vous pouvez donc contacter le vendeur et voir avec lui pour tomber d'accord sur un remboursement si le véhicule présentait un problème majeur.

En cas de problème mineur déjà présent avant la vente, le mieux est de faire constater les faits par un garagiste (ou un expert validé par votre assurance auto). Vous pourrez alors lui demander un devis et négocier avec le vendeur le remboursement des frais du garage. Attention : faites bien contrôler par le garagiste que le véhicule n'a pas d'autres vices.

Si le vendeur ne veut pas collaborer ?

Faites valoir vos droits, et adressez au vendeur du véhicule une mise en demeure. La menace d'une procédure judiciaire suffit souvent à faire céder le vendeur. Vous devrez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception, sinon votre lettre n'aura pas de valeur (vous n'aurez pas de preuve qu'il l'a bien reçu).

Et c'est là que l'assurance auto entre en jeu ! Si votre contrat d'assurance auto contient une protection juridique : servez-vous-en et appelez votre assurance pour obtenir de l'aide à la rédaction de la lettre.

Combien de temps dispose l'acheteur pour faire valoir ses droits ?

L'acheteur du véhicule dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour se manifester, au-delà il ne pourra pas faire valoir son droit.